Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment ses annexes I et II ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-6, L. 132-2 à L. 132-18, L. 161-1 et L. 161-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-20 ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes, dit « permis de Beauvoir », au profit de la société IMERYS CERAMICS FRANCE (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir », au profit de la société IMERYS BEAUVOIR (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) ;
Vu la demande du 10 avril 2025, adressée au ministère en charge des mines et enregistrée le 23 avril 2025, par laquelle la société IMERYS BEAUVOIR, société par actions simplifiée, dont le siège social est 7-11, quai André-Citroën 75015 Paris et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 925 390 734, sollicite l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène et béryllium dite de « Beauvoir » portant sur partie du territoire des communes d'Échassières, Lalizolle et Nades dans l'Allier et de Servant dans le Puy-de-Dôme, pour une durée de cinquante ans sur une superficie d'environ 7,62 km2, ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu la lettre de confort du groupe IMERYS en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies n° AEES-2025-001 adopté par sa section « régulation et ressources » lors de sa séance du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2025-118 adopté lors de la séance du 4 décembre 2025 ;
Vu les réponses écrites de la société IMERYS BEAUVOIR à l'avis économique et social en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les réponses écrites de la société IMERYS BEAUVOIR à l'avis environnemental en date du 15 janvier 2026 ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés le chef de l'état-major de la zone de défense et de sécurité Sud-Est et la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les communes d'Échassières, Lalizolle et Nades dans l'Allier et de Servant dans le Puy-de-Dôme, leurs établissements de coopération intercommunale : les communautés de communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne et Pays de Saint-Eloy, les conseils départementaux de l'Allier et du Puy-de-Dôme et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 16 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique réalisée du 27 avril au 26 mai 2026 inclus ;
Vu le mémoire en réponse de la société IMERYS BEAUVOIR au procès-verbal de synthèse du 17 juin 2026 ;
Considérant le dossier de demande d'octroi de la concession indiquant que « Imerys Beauvoir est aujourd'hui financée par IMERYS SA, un accord de trésorerie a été mis en place à la création de la société IMERYS BEAUVOIR, sans limitation de montant » ;
Considérant que le gisement permet une exploitation sur une durée de cinquante (50) ans ;
Considérant la pérennité apportée sur cette durée pour le territoire ;
Considérant l'enjeu géopolitique majeur d'une production française et européenne des matières premières stratégiques essentielles au développement des technologies vertes, numériques, de défense et spatiales ;
Considérant que l'exploitation de ce gisement contribue à la sécurisation des approvisionnements français et européens en matière de lithium, participant ainsi au renforcement d'une autonomie stratégique ;
Considérant la nécessité de répondre, sur le long terme, aux besoins croissants de ces matières premières critiques » ;
Considérant que le dossier de demande ne prévoit pas la valorisation des substances tungstène et béryllium,
Décrète :
La concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « BEAUVOIR », située sur le territoire de trois communes du département de l'Allier (Nades, Échassières et Lalizolle) et d'une commune du département du Puy-de-Dôme (Servant), est octroyée à la société IMERYS BEAUVOIR (SIREN : 925390734), jusqu'au 23 mai 2075.
Le périmètre de la concession est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques des sommets sont données ci-après dans le système de référence RGF93 :
Sommets | RGF 93 - Lambert 93 (en mètres) | |
|---|---|---|
X | Y | |
A | 697382 | 6562598 |
B | 698306 | 6564011 |
C | 697188 | 6564141 |
D | 696658 | 6564927 |
E | 695979 | 6564993 |
F | 694355 | 6563238 |
G | 695693 | 6561314 |
L'octroi de la concession est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le texte complet du décret sera notifié à la société IMERYS BEAUVOIR par les soins du préfet de l'Allier qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme ainsi qu'aux mairies des communes de Nades, Échassières, Lalizolle et Servant ; - la publication au recueil des actes administratifs des préfectures et sur les sites internet des services de l'Etat dans ces départements ; - la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉVU AU III DE L'ARTICLE L. 114-3 DU CODE MINIER RELATIF À LA CONCESSION DE MINES DE LITHIUM, ÉTAIN, TANTALE ET NIOBIUM DITE « BEAUVOIR »
L'exploitation de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « Beauvoir » est régie par le présent cahier des charges, annexé au décret octroyant cette concession.
Modifications substantielles
Le concessionnaire informe le ministre chargé des mines et fournit les justifications pertinentes dans les situations suivantes ; celles-ci pourront notamment être considérées comme des changements substantiels au sens de l'article L. 114-5-1 du code minier :
- l'utilisation d'une autre méthode d'exploitation que celle envisagée et décrite dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale de la demande d'octroi de la concession (tome 3 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-009 » et daté d'avril 2025 et tome 5 de la même pièce référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-011 » et daté d'avril 2025) et dans la pièce 4 décrivant les travaux d'exploitation envisagés (référencée « EML-DFS-C0500-EV-PER-004 » et datée d'avril 2025) ; - toute incidence négative substantielle sur l'environnement qui n'aurait pas été prise en compte dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale de la demande d'octroi de la concession (tome 3 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-009 » et daté d'avril 2025).
Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Pour la réalisation des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dont la concession dite de « Beauvoir » a défini le cadre, le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement définies dans le cadre son étude de faisabilité environnementale, économique et sociale (tome 4 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-010 » et daté d'avril 2025) complétée par sa réponse écrite à l'avis environnemental en date du 15 janvier 2026 et telles que ces mesures seront complétées et précisées dans le cadre des autorisations environnementales délivrées pour la mise en œuvre du projet.
Indicateurs de suivi
Le concessionnaire transmet au ministre chargé des mines, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux indicateurs de suivi proposés dans son dossier de demande de concession (tome 7 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-013 » et daté d'avril 2025) et complétés des indicateurs opérationnels suivants :
1. Tonnage annuel ayant alimenté son usine de concentration de Beauvoir ; 2. Tonnage annuel de stériles ; 3. Tonnage annuel de concentré de mica ; 4. Tonnage annuel de résidus de concentration ; 5. Teneur moyenne annuelle en lithium (en % de Li2O) ayant alimenté son usine de concentration de Beauvoir ; 6. Teneur moyenne annuelle en lithium (en % de Li2O) dans le concentré de mica.
Valorisation du minerai de lithium
Le concentré de mica lithinifère alimente l'unité de conversion de Saint-Victor, dont le projet est porté par la société lMERYS LITHIUM FRANCE (SIREN : 825165574), à la hauteur de la capacité de production de cette usine. Le lithium qui y sera produit à vocation à alimenter la chaîne de valeur des batteries française et européenne.
Valorisation des minerais autre que le lithium
Le concessionnaire communique au préfet, au plus tard lors du dépôt de chaque demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers d'exploitation :
1. Les modalités détaillées de valorisation de l'étain, du tantale et du niobium ainsi que la maîtrise de leurs impacts environnementaux ; 2. Les méthodes et choix d'exploitation en les mettant en perspective avec les possibilités du gisement, l'état du marché, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement ainsi que les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier ; 3. Une analyse quant aux possibilités techniques et économiques, immédiates ou différées, de valorisation des substances connexes extraites du gisement.
Concertation locale
Le concessionnaire assure, à son initiative et tout le long de durée de validité de la concession, une concertation avec les collectivités, les citoyens, les associations, les organisations syndicales et les entreprises concernées et met à leur disposition un résumé annuel du suivi des indicateurs des impacts environnementaux et sociaux mentionnés à l'article 4.
Travaux d'exploration
Le concessionnaire transmet au préfet, avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu des travaux d'exploration et dépenses réalisées l'année précédente ainsi que le programme de travaux de l'année en cours. Le concessionnaire poursuit les travaux de recherche nécessaires à l'amélioration de la connaissance géologique du gisement, notamment en ce qui concerne ses extensions possibles en profondeur et vers le sud. II transmet au ministre chargé des mines, au moins tous les cinq ans, les informations qu'il détient sur l'état des réserves. Au plus tard dix (10) ans avant l'échéance de la période de validité de la concession, le concessionnaire présente au ministre chargé des mines une représentation numérique de la structure ainsi qu'une étude de cadrage couvrant les possibilités d'extension du gisement.
Fait le 20 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Sébastien MARTIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.