Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 septembre 2026 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1974 relatif à la création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 juin 2025 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 28 août 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 13 novembre 2025 sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable dans la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 prescrivant, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 18 juillet 2026 émis par le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 portant modification du périmètre du site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant qu'une erreur matérielle affecte le plan du périmètre modifié du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye annexé à l'arrêté du 22 septembre 2026, qu'il convient dès lors de rectifier,