Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14-4°-a ;
Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;
Vu le décret portant détachement du 6 décembre 2024 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Claire CHAVIGNIER, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin d'exercer les fonctions de présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN