Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Coline LEGEAY, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires, à compter du 21 septembre 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN