Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 octobre 2026
Publié le21 octobre 2026
PublicationJORF n°0246 du 21 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2626482A
IdentifiantJORFTEXT000055003118
RéférenceArrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels), JO du 21 octobre 2026, NOR JUSC2626482ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000055003121

M. DA SILVA (Pierre, Olivier, Marie) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIKALIS » à la résidence de Saint-Étienne (Loire).

Article 2 JORFARTI000055003122

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055003118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).