Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu la décision de la Commission européenne du portant nomination de M. Fabien SCHNEEGANS en qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Union européenne, à compter du 1er novembre 2019 ;
Vu la lettre du 2 juin 2026 du service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques au bureau des pensions du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire portant sur le transfert de droits à pension de fonctionnaires français de l'Union européenne concernant M. Fabien SCHNEEGANS ;
Vu la demande de transfert des droits rédigée par M. Fabien SCHNEEGANS, en date du 3 février 2026,
Décrète :
M. Fabien SCHNEEGANS, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, détaché auprès de la Commission européenne depuis le 1er novembre 2019, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2019 et radié des cadres à cette même date.
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD