Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 17 septembre 2026,
Arrêtent :
Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.
Le régisseur est habilité à payer des aides pécuniaires pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum).
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 août 2023 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Département de résidence de la structure régionale d'appui auprès de laquelle est placée la régie | Périmètre de la régie d'avances | |
|---|---|---|
NORD | Région AUVERGNE-RHONE-ALPES Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ Région CENTRE-VAL DE LOIRE Région GRAND EST Départements et collectivités d'OUTRE-MER Région HAUTS-DE-FRANCE Région ILE-DE-FRANCE Région NOUVELLE-AQUITAINE Région NORMANDIE Région BRETAGNE Région OCCITANIE Région PAYS DE LA LOIRE Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Région CORSE |
Fait le 12 octobre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail, J.-C. MAUBOUSSIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, C. BARATIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.