La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;
Considérant que les médicaments à base de quétiapine répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les médicaments à base de quétiapine à libération prolongée (LP) dosées à 50 mg font l'objet de fortes tensions d'approvisionnement ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de quétiapine réalisées selon les monographies publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
Considérant la recommandation de remplacement établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 15 octobre 2026, en application du V. de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, prévoyant le recours à des préparations magistrales à base de quétiapine et autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les pharmaciens à délivrer une préparation magistrale en remplacement de la spécialité prescrite afin de contribuer à la continuité de la prise en charge des patients ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055006330
Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine relevant du présent arrêté est fixé comme suit :
Préparation magistrale |
Frais de réalisation
(€ TTC) |
Frais de dispensation
(€ TTC) |
Prix de vente au public
(€ TTC) |
|---|
Quétiapine à libération immédiate 50mg - pour 30 gélules |
19,85 |
2,89 |
22,74 |
Quétiapine à libération immédiate 100mg - pour 30 gélules |
20,82 |
4,14 |
24,96 |
Quétiapine à libération immédiate 100mg - pour 60 gélules |
24,87 |
6,44 |
31,31 |
Quétiapine à libération immédiate 150 mg - pour 30 gélules |
22,07 |
5,18 |
27,25 |
Article 2 JORFARTI000055006331
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
Article 3 JORFARTI000055006332
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.