Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-7 et L. 221-9, ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 27 mars 2026 par PEARSON VUE, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Pearson VUE 80 Strand Londres WC2R 0RL Royaume-Uni ;
Vu la décision implicite d'acceptation née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la réception de cette demande ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la société PEARSON VUE justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :
Le renouvellement de l'agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire est réputé acquis pour une durée de dix ans à compter du 27 juillet 2026, par l'effet du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande reçue le 27 mars 2026.
La société par action simplifiée PEARSON VUE est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à déléguée à la sécurité routière, M. LUGRAND
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.