Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption,
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la directrice de l'Agence française anticorruption, pour signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout acte relatif au fonctionnement courant de l'agence.
La décision du 23 août 2023 portant délégation de signature (Agence française anticorruption) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.
Fait le 19 octobre 2026.
I. JEGOUZO