Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34, 35 et et 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, et en avoir délibéré le 15 octobre 2026,
Décide :
Article 1 JORFARTI000055009886
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 novembre 2026, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :
- au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, visant à homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- au VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, visant à homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la gestion du ficher des interdits de jeu.
Article 2 JORFARTI000055009890
Cette délégation est consentie jusqu'au 3 novembre 2027.
Article 3 JORFARTI000055009891
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000055009892
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 octobre 2026.
Le président de l'Autorité nationale des jeux, P. CHEVREMONT
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure