Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'intérieur. Objet : le décret permet de recruter au titre des années 2027 à 2029, par la voie d'un examen professionnel, des assistants d'enquête dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour occuper les fonctions d'assistant d'enquête prévues à l'article 21-3 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3, R. 15-17-2 et R. 15-17-3 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055011599
Au titre des années 2027 à 2029, des recrutements peuvent être organisés dans les conditions prévues par le présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé en vue de pourvoir des emplois d'assistants d'enquête au sein de la police nationale.
Ces recrutements ont lieu à l'issue d'une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs du ministère de l'intérieur qui justifient d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et ont satisfait, depuis moins de trois ans à la date de dépôt de leur dossier d'inscription, à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête prévu à l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.
Article 2 JORFARTI000055011602
A l'issue de son admission à l'examen professionnel, la nomination du lauréat de l'examen dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est subordonnée à son affectation sur un emploi d'assistant d'enquête au sein des services de la police nationale au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et à la prestation du serment prévu à l'article R. 15-17-3 du code de procédure pénale.
Article 3 JORFARTI000055011604
Le nombre des recrutements effectués en application du présent décret est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur. Il s'impute sur le total déterminé en application des dispositions du II de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé et ne peut excéder 25 % de ce total.
La répartition géographique des postes proposés aux lauréats est fixée par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du recrutement prévu par le présent décret est inférieur au nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, le nombre de nominations au titre du 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé peut être augmenté à due concurrence.
Article 4 JORFARTI000055011607
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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Code général de la fonction publique