Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » ;
Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses suite à la consultation écrite du 20 au 24 août 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055011872
A titre exceptionnel, en raison des conditions climatiques de l'été 2026 qui conduisent à une sécheresse importante et à un déficit hydrique significatif, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est modifié pour l'année 2026 comme suit :
1° Au b du point 4.1 de la partie I, les mots : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. » sont remplacés par les mots : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Toutefois, en raison des conditions climatiques exceptionnelles, l'irrigation des arbres en production est possible du 10 août au 10 octobre 2026. » ;
2° Le I de la partie II est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur en informe le groupement au plus tard le 10 octobre 2026. » ;
3° Le II de la partie II est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur enregistre les dates d'irrigation et la (les) parcelle(s) concernée(s). »
Article 2 JORFARTI000055011873
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime