Publics concernés : patients, infirmiers en pratique avancée, médecins, communautés professionnelles territoriales de santé, agences régionales de santé. Objet : le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette expérimentation permet aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'expérimentation débute le 1er décembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnelles de santé. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12, L. 4301-1 et L. 4301-2 ;
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 modifiée portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de Santé en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055011941
I. - L'infirmier en pratique avancée, dont le lieu d'exercice est situé dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu au IV de l'article 1 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, déclare sa participation à l'expérimentation prévue par ce même article auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Il le fait au moyen d'une application sur le site internet de l'agence régionale de santé.
II. - L'infirmier en pratique avancée joint à sa déclaration un document justifiant son exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique dans l'un des départements participant à l'expérimentation.
III. - Pour chacun des départements participant à l'expérimentation, la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.
IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le département expérimentateur transmet les noms des infirmiers en pratique avancée intégrant l'expérimentation aux organismes de sécurité sociale locaux concernés.
V. - Les infirmiers en pratique avancée peuvent déclarer leur participation à l'expérimentation jusqu'à six mois avant la fin du dispositif.
Article 2 JORFARTI000055011944
L'infirmier en pratique avancée répondant aux conditions prévues à l'article 1er peut, à titre expérimental, prendre en charge directement les patients. En cas de besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, vers un médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé, ou, en cas d'impossibilité, vers tout autre médecin.
Article 3 JORFARTI000055011945
A l'issue de la consultation, un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant, ou le cas échéant au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises. Ce compte-rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, le dossier informatisé du patient.
Article 4 JORFARTI000055011946
Les agences régionales de santé concernées sont chargées de l'évaluation de l'expérimentation sur leurs territoires. Elles effectuent un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé. Elles centralisent annuellement tout au long de l'expérimentation les informations relatives à la qualité de la prise en charge, notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin.
Article 5 JORFARTI000055011947
L'expérimentation débute le 1er décembre 2026 pour une durée de cinq ans.
Article 6 JORFARTI000055011948
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
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Code de la santé publique