Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Société archéologique de Montpellier » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le décret du 17 février 1888 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association « Société archéologique de Montpellier » ;

Vu l'avis du ministre de la culture en date du 26 février 2026 ;

Vu le courrier en date du 23 mars 2026 du sous-directeur des libertés publiques par lequel l'association « Société archéologique de Montpellier » est informée de l'intention du ministère de l'intérieur d'engager la procédure de retrait de reconnaissance d'utilité publique à l'initiative du Gouvernement ;

Vu le courrier en date du 22 avril 2026 du conseil de la « Société archéologique de Montpellier » faisant part de ses observations sur le projet d'ouverture d'une procédure d'abrogation de la reconnaissance d'utilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant qu'il ressort du dossier un ensemble d'éléments permettant de considérer que l'association « Société archéologique de Montpellier » ne remplit plus la mission pour laquelle la reconnaissance d'utilité publique lui a été accordée ; qu'en ne transmettant à l'administration ni rapport d'activité ni comptes annuels depuis plusieurs années, elle ne permet pas à celle-ci de s'en assurer et ne respecte pas ses obligations de transparence à son égard ;

Considérant par ailleurs que l'association « Société archéologique de Montpellier » ne respecte pas les obligations légales qui lui sont applicables en sa qualité de propriétaire d'un monument historique, siège de l'association, classé en totalité au titre des monuments historiques, et en sa qualité de bénéficiaire de l'appellation « Musée de France », conférée par arrêté du ministre de la culture du 17 septembre 2003 ;

Considérant que l'association « Société archéologique de Montpellier » a refusé de manière catégorique et répétée de se soumettre aux missions d'inspection diligentées par les services du ministère de la culture au titre des appellations monument historique et « Musée de France », méconnaissant le cadre légal qui lui est applicable, et ce malgré les explications apportées par l'administration ;

Considérant que, ce faisant, l'association « Société archéologique de Montpellier » porte atteinte aux intérêts protégés par le ministère de la culture, relatifs à la fois à la protection du patrimoine classé au titre des monuments historiques et à l'application de l'appellation Musée de France destinée à protéger les œuvres exposées ;

Considérant par suite, que les faits susmentionnés constituent des dysfonctionnements graves justifiant l'abrogation du décret ayant reconnu l'association d'utilité publique,