Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »,
Décide :
Article 1 JORFARTI000055013210
Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire général de police, chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Lionel EDMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service, chef du département exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000055013211
Délégation est donnée à Mme Delphine CHARRIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de soutien, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Julie AYMARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000055013212
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle systèmes d'information et de communication, responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
Mme Céline LISBERT, commandant de police, cheffe de l'unité de criblage ETIAS et visas.
Article 4 JORFARTI000055013213
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :
M. Laurent SIAM, chef du service (carte achat de représentation) ;
M. Lionel EDMOND, chef du département exploitation (carte de niveau 1 avec référencement) ;
Mme Delphine CHARRIER, cheffe du département de soutien (carte de niveau 1 avec référencement).
Article 5 JORFARTI000055013214
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'application Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions (agents chargés de la saisie des demandes d'achat et de la constatation du service fait) :
Mme Laurella NEKOENG, adjointe administrative principale, gestionnaire logistique ;
Mme Neslihan HOEGY, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire ;
Mme Hélène COUTARD, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire logistique.
Article 6 JORFARTI000055013215
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de mission dans l'application Chorus Déplacements Temporaires :
Mme Laurella NEKOENG, adjointe administrative principale, gestionnaire logistique ;
Mme Neslihan HOEGY, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire ;
Mme Hélène COUTARD, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire logistique.
Article 7 JORFARTI000055013216
La décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage, NOR : INTC2619225S) est abrogée.
Article 8 JORFARTI000055013217
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2026.
L. LAUGIER
Textes cités liens · DILA3