La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 par décision C (2026) 1266 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000055013375
Le septième et le dernier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. Parmi ces animaux :
« - pour ceux qui sont toujours présents le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant également, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture ;
« - pour ceux sortis avant le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.
« Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux sortis avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. »
Article 2 JORFARTI000055013383
Le I de l'article 6 du même arrêté est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime. »
Article 3 JORFARTI000055013387
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC, Y. AUFFRET
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Code rural et de la pêche maritime