Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la météorologie nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-1623 du 30 décembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de Météo-France ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055013567
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'activation du mode secours, lorsqu'un centre chargé de prestations pour l'aéronautique reprend les activités principales d'un autre centre chargé de telles prestations qui se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses missions, les heures de travail correspondantes bénéficient d'une bonification complémentaire de 20 % pour les vacations de jour et de 30 % pour les vacations de nuit. »
Article 2 JORFARTI000055013569
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les bonifications pour vacations exceptionnelles », sont ajoutés les mots : « et en cas d'activation du mode secours » ;
2° Au dernier alinéa, est ajoutée la phrase : « Ces récupérations horaires doivent être prises immédiatement après la période de travail à compenser. »
Article 3 JORFARTI000055013570
A l'article 6, les mots : « comités locaux d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux ».
Article 4 JORFARTI000055013571
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000055013572
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. TRANCHANT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget, B. PATIER
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
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