La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
Vu l'avenant du 21 septembre 2026 au contrat du 20 février 2024 portant engagement de Mme Victoire Soulages,
Décide :
Article 1 JORFARTI000055020046
Délégation est donnée à Mme Victoire SOULAGES, contractuelle, cheffe du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
Article 2 JORFARTI000055020047
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2026.
P. LÉGLISE
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