La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2026 portant changement d'affectation sans changement de résidence de M. Sylvain Ducrocq, en qualité d'adjoint au chef du bureau du contentieux des polices administratives, à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000055020069
Délégation est donnée à M. Sylvain DUCROCQ, attaché principal, adjoint au chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
Article 2 JORFARTI000055020070
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2026.
P. LÉGLISE
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