Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 23 octobre 2026,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de la période 2027-2029, pour certains corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire figurent en annexe I du présent arrêté.
Le taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2027, pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement figure annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES POUR LA PÉRIODE 2027-2029 |
|---|---|
Corps des ingénieurs de recherche (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieur de recherche hors classe | 10 % |
Corps des ingénieurs d'études, de formation et de recherche (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieurs d'études, de formation et de recherche hors classe | 8 % |
ANNEXE II
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2027 |
|---|---|
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006) | |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 11 % |
Fait le 23 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération, M. CASTAINGS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.