Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 2026
Publié le28 octobre 2026
PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2628441A
IdentifiantJORFTEXT000055020908
RéférenceArrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 28 octobre 2026, NOR JUSC2628441ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000055020911

Mme GAUTHERAT (Mélanie, Nathalie, Cindy) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PERRILLAT ANNE-LISE COMMISSAIRE DE JUSTICE », à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).

Article 2 JORFARTI000055020912

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. POMMIER

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055020908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).