Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 octobre 2026
Publié le28 octobre 2026
PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2628581A
IdentifiantJORFTEXT000055020933
RéférenceArrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels), JO du 28 octobre 2026, NOR JUSC2628581ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000055020936

M. VIDAL (Pierre, Michel, Marcel, Jean), est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING » à la résidence d'Etampes (Essonne).

Article 2 JORFARTI000055020937

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055020933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).