Décret du 26 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association des anciens étudiants de l'Ecole nationale d'administration municipale » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu le courrier du 14 juin 2024 adressé par le ministre de l'intérieur à l'association dite « Association des anciens étudiants de l'Ecole nationale d'administration municipale » reconnue d'utilité publique et le retour de la poste indiquant que le pli a été refusé par le destinataire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Association des anciens étudiants de l'Ecole nationale d'administration municipale » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité,