Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 fixant le taux de promotion au titre de l'année 2026 du corps des ingénieurs civils de la défense du ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 octobre 2026,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 pour le corps de catégorie A des ingénieurs civils de la défense du ministère des armées et des anciens combattants figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE 2027 |
|---|---|
Filière technique | |
Corps de catégorie A | |
Ingénieurs civils de la défense | |
Ingénieur civil divisionnaire de la défense | 11 % |
Fait le 27 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles, J. MIFSUD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.