Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : l'arrêté est pris pour l'approbation des règles du mécanisme de capacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 316-2 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article R. 316-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;

Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,