Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERFEL » ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 24 mars 2026 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERFEL relatif au conditionnement des prunes,
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif au conditionnement des prunes est étendu à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à partir du 1er juin 2027 et jusqu'au 31 mai 2029.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-615bc060-8bbe-4ff7-a6c6-1fcaeb9513d4
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau fruits et légumes, et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERFEL, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.