Article 1 JORFARTI000055030241
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2621957A
IdentifiantJORFTEXT000055030234
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 juin 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques au bénéfice de l'aérodrome Toulouse-Francazal ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 15 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000055030242
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal affectent le territoire des communes suivantes : Auzeville-Tolosane, Belberaud, Brax, Castanet-Tolosan, Colomiers, Corronsac, Cugnaux, Deyme, Donneville, Escalquens, Fonsorbes, Frouzins, Goyrans, la Salvetat-Saint-Gilles, Lacroix-Falgarde, Lasserre-Pradère, Léguevin, Mérenvielle, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Péchabou, Pechbusque, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Rebigue, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil et Villeneuve-Tolosane situées dans le département de Haute-Garonne, Pujaudran située dans le département du Gers.
Article 3 JORFARTI000055030243
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFBF_2 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détails n° PSA-A2_SNIA_LFBF_2 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000055030244
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000055030246
L'arrêté du 9 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000055030247
Les préfets des départements du Gers et de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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