Article (sans numéro) JORFARTI000055030597
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au sein de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale (MEN), de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), et des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA), à compter du 1er décembre 2026. Le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de chef(fe) du service de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'anticipation auprès de la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA qui sera créée par la réorganisation, en cours, du secrétariat général. L'emploi s'exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure et des missions
Au sein du secrétariat général, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'anticipation définit et met en œuvre, dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les politiques publiques d'aménagement des territoires. A ce titre, la délégation développe une vision prospective des territoires et des enjeux des politiques publiques ministérielles à moyen et long terme, en mobilisant les données publiques et des services statistiques des ministères pour développer des analyses et des outils nationaux d'aide à la décision. Dans un contexte de forte décroissance des effectifs scolaires, la délégation veille à la cohérence des actions en faveur de l'aménagement du territoire et à l'anticipation en coordonnant les expertises des directions des trois ministères. Elle soutient les politiques d'innovation dans l'organisation territoriale des services des ministères et pour la carte scolaire. Elle contribue, dans son champ de compétences, aux travaux interministériels relatifs à l'aménagement du territoire. Elle organise et coordonne les relations avec les élus, les acteurs territoriaux et les usagers. La délégation développe également une expertise en matière d'organisation des services académiques. A ce titre, elle contribue à la définition des missions et compétences exercées à chaque niveau territorial, au développement des mutualisations et regroupements entre services, à la coordination des niveaux territoriaux ainsi qu'à l'identification et à la diffusion des bonnes pratiques. Elle apporte un appui aux autorités académiques pour la conduite de l'action territoriale en mettant à leur disposition des outils et méthodes. Elle conduit, dans son champ de compétences, le dialogue stratégique avec les autorités académiques et les collectivités locales. La délégation du territoire compte 17 agents (dont le/la chef de service) et comprend :
- un département « Aménagement territorial et bâti » ; - un département « organisation, coordination et appui aux services territoriaux ».
Parmi ces agents, 13 sont issus de l'équipe d'appui du secrétariat général (pôle action territoriale et pôle appui au pilotage des académies).
Profil du candidat recherché
De création nouvelle, ce poste requiert une forte aptitude à l'innovation et à la conduite du changement ainsi qu'à l'encadrement et l'animation de cadres de haut niveau et d'équipes à profils diversifiés. Le candidat devra avoir une bonne connaissance des services territoriaux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de la jeunesse et des sports ainsi qu'une expérience de travail au sein ou en lien avec les collectivités locales. Il ou elle devra connaitre les politiques publiques d'aménagement du territoire et de planification de l'implantation des services publics. Des qualités relationnelles et de fortes aptitudes au dialogue sont indispensables pour instaurer un travail partenarial fluide et efficace avec l'ensemble des services des trois ministères. Une expérience de la négociation interministérielle et du travail en direct avec un cabinet ministériel sont nécessaires.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ; - une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts ; - un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement se fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Concernant l'emploi de chef de service, et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :
- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ; - uniquement par courriel, aux adresses : - au service de la politique de l'encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr ; - au bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr ; - à Mme la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA : melanie.joder@education.gouv.fr
Personne à contacter pour tout renseignement
Mme Mélanie Joder, secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA (voir adresse ci-dessus).
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- la secrétaire générale, présidente du comité ; - une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ; - une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique (CGFP) et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le CGFP (article 122-10) dans un délai de deux mois suivant la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.