Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu les arrêtés du 13 décembre 2012 modifiés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours interne et externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Ces concours sont organisés simultanément aux concours nationaux externe et interne à affectation locale ouverts au titre de l'année 2027 par arrêté du 28 octobre 2026.
Le nombre total de postes offert aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours nationaux à affectation nationale interne et externe sont ouverts dans les spécialités suivantes :
1° Exploitation et entretien des infrastructures ;
2° Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 novembre 2026, 12 heures (heure de Paris).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 décembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 4 février 2027.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du lundi 24 mai 2027.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est adressé par les candidats internes admissibles au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, un curriculum vitae détaillé, de deux pages maximums, est adressé par les candidats externes admissibles au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
Un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est à téléverser par les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique pour le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation nationale, soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation locale.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1. Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet :
- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate » ; - pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante :
- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ; - pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
Seuls les dossiers complets et téléversés dans les délais prescrits sont recevables. Aucune candidature incomplète, hors délai ou qui ne respecterait pas les formes prescrites de transmission des pièces ne sera prise en compte. La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Les dossiers RAEP pour les candidats admissibles du concours interne ainsi que les curriculum vitae détaillés pour les candidats admissibles du concours externe sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet :
- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ; - pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
Pour les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique, le brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est à téléverser, à la même adresse, avant le lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).
2. Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/SRH/D/RM/Bureau des recrutements par concours, PCT, Concours TSPDD 2027/Dossier de candidature, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 18 décembre 2026, le cachet de la poste faisant foi. Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 18 décembre 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 décembre 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé. Les candidats du concours interne ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP et les candidats du concours externe ne pouvant pas téléverser leur curriculum vitae détaillé par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du lundi 12 avril 2027. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission. Les candidats externes ou internes de la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique ne pouvant pas téléverser leur brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du lundi 12 avril 2027. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.
Les candidats peuvent s'inscrire dans le centre de leur choix pour les épreuves écrites. Si après réception des candidatures il est constaté que moins de cinq personnes ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être fermé, et le ministère proposera alors aux candidats dans la semaine qui suit la clôture, soit avant le 24 décembre 2026 une option alternative de lieu de composition de l'épreuve écrite.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Pour les épreuves écrites, le certificat médical est transmis par les candidats dans les conditions prévues par le présent article au plus tard le mercredi 23 décembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Pour l'épreuve orale, le certificat médical est transmis par les candidats dans les conditions prévues par le présent article au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris), conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté au plus tard le lundi 12 avril 2027, 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse : - pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne ; - pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe
- par courriel auprès du pôle en charge des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable : - concours interne : concours.tspdd-int@developpement-durable.gouv.fr ; - concours externe : concours.tspdd-ext@developpement-durable.gouv.fr
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la mobilité, V. LENOBLE