Article (sans numéro) JORFARTI000055037923
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Cet emploi est affecté à l'agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de l'emploi assure les fonctions de directeur adjoint ou directrice adjointe de l'Agence. Localisation géographique : 173, rue du Chevaleret, Paris 13. Date prévisible de vacance de l'emploi : 4 janvier 2027.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale (SCN) rattaché conjointement au ministre de la justice et au ministre chargé du budget. Il a été créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »). Acteur national de la prévention et de la détection des atteintes à la probité (terme couvrant les infractions de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme), l'AFA est à la fois : (i) en charge de la coordination des politiques publiques en matière de lutte contre la corruption (préparation et suivi de la mise en œuvre du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption ; secrétariat du Comité interministériel de lutte contre la corruption, assistance des autorités françaises compétentes dans les organisations internationales…), (ii) une structure de conseil et d'appui aux autorités publiques et privées en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité (iii) une autorité de contrôle administratif des acteurs publics et privés assujettis à une obligation de conformité, mission qu'elle exerce en toute indépendance du fait du statut conféré par la loi à son directeur. L'Agence française anticorruption comprend une sous-direction des acteurs publics, une sous-direction des acteurs économiques, et des services transversaux rattachés à sa direction. L'AFA apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité. Elle élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle contrôle sur place et sur pièces, le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Elle participe à la représentation de la France dans les instances internationales (ONUDC, GRECO du Conseil de l'Europe, OCDE, G20, G7, IPACS). Elle élabore le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et en assure le suivi.
Description du poste
Le chef ou la cheffe de service, directeur adjoint ou directrice adjointe, supplée le directeur de l'Agence en cas d'absence ou d'empêchement. Il ou elle contribue aux côtés de la directrice à la détermination des orientations générales de l'Agence et au suivi de leur mise en œuvre ainsi qu'à la coordination de l'activité des deux sous-directions. Il ou elle supervise plus directement l'activité des services transverses (pôle juridique, observatoire des atteintes à la probité, mission des affaires européennes et internationales). Il ou elle sera particulièrement en charge de l'activité de l'Agence en lien avec le secteur privé.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- solides connaissances juridiques, particulièrement en droit des affaires et gouvernance d'entreprises ; - expérience ou bonne connaissance des relations entre le secteur public et les entreprises et leurs organes représentatifs ; - intérêt marqué pour la lutte contre les atteintes à la probité et les infractions financières ; - aptitude au management d'équipes pluridisciplinaires, capacités d'organisation et d'animation ; - expérience professionnelle dans un cadre interministériel ; - bonnes capacités relationnelles et de représentation à haut niveau ; - esprit de synthèse et de décision ; - excellentes qualités rédactionnelles.
La pratique de l'anglais et d'une autre langue étrangère constituerait un atout. Une expérience de quelques années dans le secteur privé serait appréciée. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de l'agence française anticorruption. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Les candidatures ne respectant pas ces exigences ne seront pas examinées. Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Outre son président, le comité comprend :
- la directrice de l'agence française anticorruption ; - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ; - une personne extérieure à l'administration de l'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi. Information des candidats non retenus : Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique. Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme JEGOUZO Isabelle, directrice de l'AFA : isabelle.jegouzo@afa.gouv.fr Mme NAVARRO Alice, directrice adjointe de l'AFA : alice.navarro@afa.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.