Article 1 JORFARTI000055047457
Les II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2026
NatureDécret
Signé le2 novembre 2026
Publié le3 novembre 2026
PublicationJORF n°0257 du 3 novembre 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOI2619809D
IdentifiantJORFTEXT000055047451
Publics concernés : entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l'électricité des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Objet : le décret abroge les dispositions II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2026-326 L du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000055047459
Les articles R. 122-15 à R. 122-17, R. 122-22, et R. 122-26-1 à R. 122-34 du même code deviennent respectivement les articles D. 122-15 à D. 122-17, D. 122-22, et D. 122-26-1 à D. 122-34.
Les références aux articles mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation dans toutes les dispositions réglementaires, notamment aux articles R. 122-16, R. 122-17, D. 122-19, D. 122-20, R. 122-22, R. 122-29 et R. 122-34 du même code.
Article 3 JORFARTI000055047468
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA1
Code de l'énergie
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