Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2026
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2026
Publié le4 novembre 2026
PublicationJORF n°0258 du 4 novembre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2627098A
IdentifiantJORFTEXT000055053330
RéférenceArrêté du 21 octobre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, JO du 4 novembre 2026, NOR INTJ2627098ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000055053332

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.

Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 JORFARTI000055053334

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. MARTIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. BOISNAUD

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055053330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).