Article (sans numéro) JORFARTI000055058681
Emploi
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le site de Convention. Cet emploi, dont le ou la titulaire exerce les fonctions de chef ou cheffe du service des Français à l'étranger, est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Description de la structure
Le service des Français à l'étranger est composé de :
- la sous-direction de l'administration des Français ; - la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale ; - le service France Consulaire.
La sous-direction de l'administration des Français traite de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger et supervise le Registre mondial des Français établis hors de France. Elle gère un réseau de plus de 500 consuls honoraires qui complète le dispositif consulaire. Elle est compétente pour la délivrance des titres d'identité et de voyage à l'étranger, qui est supervisée par le centre des titres d'identité et de voyage (CTIV) et son centre d'expertise et de ressources des titres (CERT). Elle assure le suivi et le traitement des dossiers contentieux en matière d'administration des Français établis hors de France. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle veille à l'organisation à l'étranger des élections auxquelles participent les Français de l'étranger et au bon déroulement de ces scrutins, y compris en assurant la mise en œuvre du vote par internet pour les scrutins concernés. La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale directe et indirecte aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger, aux centres médico-sociaux et aux rapatriements. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses scolaires et des aides à l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévues à cette fin. Le chef ou la cheffe service des Français à l'étranger est chargé de :
- diriger un service de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, composé d'environ quatre-vingt d'agents, sous l'autorité du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - traiter des questions liées à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France, mettre en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France, participer à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger à travers le dispositif des aides à la scolarité gérées par l'AEFE ; - piloter les chantiers de modernisation du service consulaire aux Français de l'étranger (vote par internet, expérimentation du renouvellement des passeports à distance, déploiement de l'identité numérique certifiée, pré-demande en ligne, timbre électronique, etc.) ; - superviser le service de réponse téléphonique France Consulaire.
Profil recherché
- connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire ; - connaissance de l'organisation des autres ministères intervenant à l'étranger ; - connaissance des conditions de l'exercice de fonctions d'encadrement ; - connaissance des enjeux du service public consulaire et du fonctionnement d'un poste consulaire ; - connaissance des contextes socio-économiques nationaux et internationaux ; - capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence ; - maîtrise des langues étrangères et en particulier de l'anglais ; - grande disponibilité exigée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement. Une expérience confirmée dans un ou plusieurs postes du réseau diplomatique et consulaire est fortement souhaitée. Poste soumis à habilitation Secret Défense. Informations sur le site du SGDSN :
http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'ancienneté et de l'expérience du titulaire de l'emploi. Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier. La rémunération comprend :
- une part indiciaire : - pour un administrateur de l'Etat : du traitement brut afférent au grade et à l'échelon détenu par l'agent dans son corps au moment de sa nomination ; - pour un agent titulaire appartenant à un autre corps : du traitement brut correspondant à l'échelon du deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficie dans son corps d'origine, ou, lorsque cela lui est plus favorable, dans le dernier emploi occupé ; - pour un agent contractuel, du traitement brut correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat dans lequel cet agent est classé en fonction de la durée et du niveau de ses expériences professionnelles antérieures. Ce traitement pourrait être compris entre 40 656 € et 84 432 € annuels ; - une part indemnitaire fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attachée au poste de travail, fixée à 57 600 € bruts annuels.
Cette rémunération fixe peut être complétée par un complément indemnitaire variable versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. L'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'emploi à pourvoir relève du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française par courriel à emplois.direction@diplomatie.gouv.fr Les candidatures transmises via le site internet Choisir le service public (fonctionnalité « postuler ») ne seront pas prises en compte. Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la directrice générale de l'administration et de la modernisation fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale dont la composition est fixée par un arrêté du ministère de l'Europe et des affaires étrangères consultable sur Légifrance. Information : Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat. Article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.