Décret du 3 novembre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les amis du royaume de la musique » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu en date du 7 août 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, valant engagement de la procédure contradictoire, à l'association « Les amis du royaume de la musique » reconnue d'utilité publique et le retour de la poste indiquant « pli avisé et non réclamé » ;

Vu en date du 16 septembre 2024, l'avis favorable du ministère de la culture ;

Vu en date du 29 août 2024, l'avis favorable du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association « Les amis du royaume de la musique » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins le 11 mars 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,