Article (sans numéro) JORFARTI000055064573
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer des droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes :
- droits de trafic pour des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la France et la République démocratique du Congo, dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires.
Les services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret devront respecter le tableau des routes de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé le 27 novembre 2013. Dans l'intérêt du bon usage des droits de trafic français, ceux-ci seront distribuées avant le début de la saison aéronautique d'été 2027, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure. Le (les) transporteur(s) retenu(s) devra (devront) débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée. Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des services aériens) par courrier électronique à : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné. Des précisions sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile aux adresses suivantes : https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploitation-depot-et-approbation-programmes-vol et https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/droits-trafic