Article 1 LEGIARTI000006827291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1994
NatureDécret
Signé le11 février 1994
Publié le12 février 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9426101D
IdentifiantLEGITEXT000005615294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827290
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Cité par 2 textes
CIRCULAIRE · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-16 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1994).