Article 1 LEGIARTI000006789365
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1994
NatureArrêté
Signé le22 mars 1994
Publié le31 mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9400933A
IdentifiantLEGITEXT000005615553
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006789364
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1994).