Article 1 LEGIARTI000006666543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-267 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1994
NatureDécret
Signé le5 avril 1994
Publié le6 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9400264D
IdentifiantLEGITEXT000005615582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666542
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · modifie
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1994).