Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2002 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 33,75 écus par obligation.
3. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1995.
1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
1. Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, S. LEMOYNE DE FORGES
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1994).