Article 1 LEGIARTI000006425142
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1994
NatureDécret
Signé le28 avril 1994
Publié le30 avril 1994
Articles3 articles en vigueur
NORMICT9400006D
IdentifiantLEGITEXT000005615724
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
Vu l'avis no 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 4 février 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006425143
1. Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
Article 3 LEGIARTI000006425141
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°93-535 du 27 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1994).