Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1994
NatureLoi
Signé le28 juin 1994
Publié le30 juin 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9300160L
IdentifiantLEGITEXT000005616110
RéférenceLoi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488058

1. Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-540 du 28 juin 1994 - art. 1 (V)
DECRET95-220 · application

Aller plus loin

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