Article 1 LEGIARTI000006885380
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1994
NatureArrêté
Signé le17 juin 1994
Publié le30 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9401106A
IdentifiantLEGITEXT000005616114
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 91/670/C.E.E. en date du 16 décembre 1991;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885379
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 · application
Arrêté du 24 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1994).