Article 1 LEGIARTI000006462702
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORTEFO9401251A
IdentifiantLEGITEXT000005617324
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15;
Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006462701
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 mars 1973 · modifie
Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1994).