Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)

Article 1 LEGIARTI000006200800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006200801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006200802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006200803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006200804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006200805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006200806

1. I. - (modification de L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

2. II. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.

3. III. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.