Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes

Article 1 LEGIARTI000006200818

1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :

2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;

3. 2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;

4. 3° Le titre du document ;

5. 4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;

6. 5° La marque de l'éditeur ;

7. 6° Le numéro de référence dans la marque ;

8. 7° La nature du support ;

9. 8° La durée de l'enregistrement ;

10. 9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;

11. 10° La date de mise à disposition du public ;

12. 11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

Article 2 LEGIARTI000006200819

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.