Texte consolidé · Loi organique

Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1995
NatureLoi organique
Signé le20 janvier 1995
Publié le24 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORINTX9400549L
IdentifiantLEGITEXT000005617585
RéférenceLoi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article unique LEGIARTI000006528010

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1995).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005617585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.