Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive no 94/1/C.E. de la Commission des Communautés européennes portant adaptation technique de la directive no 75/324/C.E.E. du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosols;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 1er, 2 et 4 bis;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;

Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à pression;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,