Article 1 LEGIARTI000006666632
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1995
NatureDécret
Signé le20 février 1995
Publié le21 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9500115D
IdentifiantLEGITEXT000005617829
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 janvier 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666631
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1995).