Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
1. La société La Française de finances est autorisée à céder 99 993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1995).